Ce site est un service privé payant d’information et de renseignement distinct des marques et des services publics non-rattachés à ces derniers
FRANCE MAIRIE

Trouvez les coordonnées de votre mairie

Demande d’acte de naissance (extrait ou intégral) en ligne

Un acte de naissance est un document légal qui certifie la naissance d'une personne physique. Etabli, signé et délivré par un officier de l’état civil lors de la naissance, ce document juridique est la preuve légale de la citoyenneté, de l'identité mais aussi de la nationalité d’un individu. Ce document est utile pour différentes démarches administratives comme la demande d’un passeport ou d’une carte d’identité. Voici comment demander un acte de naissance en ligne et en quelques clics.

Remplir le formulaire de demande d’acte de naissance en ligne

Qu'est-ce qu'un acte de naissance ?

Un acte de naissance est tout simplement un document qui est la transcription de la naissance d'un enfant dans le registre d’état civil auprès de la commune ou de la mairie du lieu de naissance.

Selon la loi française, la naissance d'un enfant doit être déclarée par les parents auprès de la mairie ou de la commune dans laquelle l'enfant est né. Toute personne ayant assisté à l'accouchement (le plus souvent, le père) peut faire cette déclaration de naissance directement à l’hôpital ou à la maternité si la structure le permet. Il existe parfois une permanence d'un officier d’état civil au sein de certaines maternités. Cette déclaration doit se faire le jour même ou dans les cinq jours suivant la naissance.

L'acte de naissance est ainsi rédigé lors de cette déclaration de naissance. C'est au moment de l'enregistrement de naissance que sont délivrés ces 3 documents légaux qui forment l'acte de naissance : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.

Copie intégrale, extrait avec filiation et extrait sans filiation : quelles différences ?

La copie intégrale de naissance

Comme son nom l'indique, la copie intégrale de l'acte de naissance est la retranscription intégrale de l'acte de naissance.

On peut lire sur la copie intégrale l'ensemble des informations juridiques et administratives, comme :

Lorsqu'un évènement majeur vient changer la situation juridique ou familiale d'une personne (mariage, divorce, décès), l'acte de naissance est modifié et/ou complété.

L'extrait de naissance avec filiation et sans filiation

L'extrait de naissance (avec ou sans filiation) est un document retranscrit manuellement qui forme un résumé de l'acte de naissance.

L'extrait de naissance avec filiation fournit des informations sur la personne concernée ainsi que sur ses parents. On peut y lire, notamment :

La différence avec un extrait de naissance sans filiation est que celui-ci ne contient pas d'informations relatives aux parents.

Quand demander un acte de naissance ?

On peut avoir besoin d'une copie intégrale ou d'un extrait d’un certificat de naissance dans différentes situations comme :

Pour effectuer certaines formalités administratives, les parents doivent également présenter une copie ou un extrait de l’acte de naissance de leurs enfants. Par exemple :

Comment demander un acte de naissance ?

Comment mentionné plus haut, un acte de naissance est fourni à la naissance d’un nouveau-né. En revanche, il est également possible de demander une copie du document à tout moment.

Qui peut faire une demande d'acte de naissance ?

N’importe qui peut faire une demande d’acte de naissance sans filiation. En revanche, pour la copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut avoir un certain lien de parenté.

Si la personne concernée par le document est mineure, ses ascendants (parents) ou son représentant légal peuvent faire une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation.

Si toutefois la personne concernée est majeure, elle peut faire elle-même sa demande d’acte de naissance. A savoir que les époux et descendants peuvent également faire la démarche.

Par ailleurs, un professionnel légalement autorisé (un avocat ou un notaire par exemple) peut également, pour le compte de son client, faire une demande d’acte de naissance.

Enfin, les copies et les extraits avec filiation qui sont devenus des archives publiques peuvent être librement obtenus par toute personne qui en fait la demande (il s’agit d’actes de naissance de personnes décédées depuis plus de 25 ans).

Comment obtenir un acte de naissance ?

La demande d’acte de naissance se faire à la mairie du lieu de naissance. Il est possible de faire la demande par courrier (sur papier libre) ou sur place, en indiquant seulement les noms, prénoms, date et lieu de naissance (ainsi que les détails sur les parents en cas d’extrait avec filiation ou copie intégrale).

Pour faciliter la démarche, il est aussi possible de faire la démarche en ligne en remplissant le formulaire de demande d’acte de naissance dédié.

Enfin, si vous êtes né à l’étranger, vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Attention, cette démarche n’est possible que vous avez la nationalité française. Envoyez votre demande par courrier à :

Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Dernières actualités